# Article 9

de [Loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012](https://madda.ma/fr/dahir-1-98-138-5761)

TITRE PREMIER

Il est institué, à compter de la date de publication de la présente loi de finances au Bulletin officiel, au titre de l’année 2012, une contribution pour l’appui à la cohésion sociale, mise à la charge des sociétés telles que définies au paragraphe III de l’article 2 du code général des impôts.

Cette contribution est calculée sur la base du montant du bénéfice net de l’exercice comptable déclaré au titre de l’impôt sur les sociétés en 2012 selon le tableau ci-après :

MONTANT DU BENEFICE NET TAUX DE LA CONTRIBUTION (en dirham) de 50 millions à moins de 100 millions. 1,5% de 100 millions et au dessus... 2,5 % « Article 262. - Tarif « Le tarif de la taxe est fixé comme indiqué ci-après :

PUISSANCE FISCALE CATEGORIE DE VEHICULES Inférieure de 11 à 14 Supérieure ou agov, [SAV برح 'égale à 15 C.v.

Véhicules {en DH) (en DH) (en DH} (en DH) à essence 350 650 3.000 8.000 Véhicules 700 1.500 6.000 20.000 à moteur gasoil « Toutefois, sont passibles de la taxe...

(la suite sans modification.)

Il. - Le code général des impôts précité est complété par l'article 198 bis ci-après :

« Article 198 bis. — Sanction pour défaut de présentation de « l'état explicatif de l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré « Lorsque le contribuable ne produit pas l'état explicatif de « l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré prévu aux « articles 20- IV et 82-IV ci-dessus, il est invité par lettre, dans «les formes prévues à l'article 219 ci-dessous, à déposer ledit « état dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de « réception de ladite lettre.

« À défaut de présentation de l'état susvisé dans le délai « précité, l'administration informe le contribuable par lettre, dans « les formes prévues à l'article 219 ci-dessous, de l’application « d'une amende de deux mille (2.000) dirhams.

« Cette amende est émise par voie de rôle. »

111. — Dates d’effet 1—Les dispositions de l’article 20 du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux déclarations du résultat fiscal déposées à compter du 1% janvier 2013.

- 2 - Les dispositions de l’article 57-18° du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux prix littéraires et artistiques acquis à compter de la date de publication de la présente loi de finances au Bulletin officiel.

3. Les dispositions de l’article 60-111 du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux salaires versés à compter de la date de publication de la présente loi de finances au Bulletin officiel.

4. Les dispositions de l’article 63-11 du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux cessions réalisées à compter de la date de publication de la présente loi de finances au Bulletin officiel.

5. Les dispositions de l’article 65-11 du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux cessions réalisées à compter de la date de publication de la présente loi de finances au Bulletin officiel.

6. Les dispositions de F’article 70 du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe 1 ci-dessus, sont applicables aux cessions réalisées à compter de la date de publication de la présente loi de finances au Bulletin officiel.

Modification des exonérations en faveur du logement social


> Référence: Article 9, Dahir n° 1-98-138 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-98-138-5761/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012
> - Numéro: 1-98-138
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202012-1729077696109.pdf

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