# Article 134

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE III: DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE › CHAPITRE VII: DE L'APPEL

L'appel est de droit dans tous les cas qui ne sont pas formellement exceptés par la loi. L'appel des jugements des tribunaux de première instance doit être formé dans le délai de trente jours.

L'appel des jugements rendus en matière des affaires de la famille doit être interjeté dans un délai de quinze jours.

Ce délai court à compter de la notification à personne ou à domicile réel ou élu ou de la notification à l'audience lorsqu'elle est prévue par la loi.

Le délai court à l'égard de celui à la requête duquel le jugement a été notifié, du jour de cette notification.

La notification même sans réserve n'emporte pas acquiescement.

Le greffe du tribunal de première instance doit transmettre au greffe de la juridiction saisie de l’appel, la requête d’appel des jugements rendus en matière des affaires de la famille, avec les pièces jointes, dans un délai de quinze jours à compter de la date de présentation de l’appel.

Le délai d'appel et l'appel interjeté dans le délai légal sont suspensifs, à moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 147.


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[65] Alinéa 2 de l’article 134 modifié, complété et remplacé en vertu de l’article 2 de la loi n° 72-03, précitée.

[66] Alinéa 7 de l’article 134 modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n° 35- 10, précitée.

[67] Alinéa 7 de l’article 134 modifié, complété et remplacé en vertu de l’article 2 de la loi n° 72-03, précitée.

> Référence: Article 134, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/134
> - Article: Article 134
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.
