# Article 141

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE III: DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE › CHAPITRE VII: DE L'APPEL

L'appel est formé au greffe du tribunal de première instance dont le jugement est attaqué.

Le dépôt de la requête au greffe est constaté sur un registre spécial; la requête, ainsi que les pièces qui y sont jointes, sont transmises sans frais selon les cas:

- – à la chambre des appels du tribunal de première instance s’il est fait appel du jugement en application des dispositions du 1er paragraphe de l’article 19 ci-dessus;
- – au greffe de la cour d’appel compétente s’il est fait appel du jugement en application des dispositions du 2ème et 3ème paragraphes de l’article 19 ci-dessus.

Les jugements relatifs aux affaires de pension alimentaire peuvent faire l’objet d’appel par déclaration.

Le greffier délivre un récépissé aux parties qui en font la demande; une copie portant le timbre du greffe tient lieu de récépissé.


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[68] Alinéa 2 de l’article 141 modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n° 35- 10, précitée.

[69] Article 141 modifié, complété et remplacé en vertu de l’article 2 de la loi n° 72-03, précitée.

> Référence: Article 141, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/141
> - Article: Article 141
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.