# Article 142

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE III: DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE › CHAPITRE VII: DE L'APPEL

La requête doit contenir les noms, prénoms, qualité ou profession, domicile ou résidence du demandeur et du défendeur, ainsi que les nom, qualité et domicile du mandataire du demandeur, s'il échet. Elle indique, s'il s'agit d'une société, la dénomination sociale, la nature et le siège de cette société. Elle doit énoncer l'objet de la demande, les faits et les moyens invoqués; les pièces dont le requérant entend se servir sont jointes à la requête.

Il doit être annexé à cette requête autant de copies certifiées conformes par le demandeur qu'il y a de parties en cause.

Lorsqu’aucune copie n’est produite ou que le nombre des copies n’est pas égal à celui des parties en cause, le demandeur est invité par les soins du greffe à produire ces copies dans le délai de dix jours. Passé ce délai, le président du tribunal de première instance ou le premier président de la cour d’appel fait inscrire l’affaire au rôle d’une audience qu’il fixe et la juridiction saisie de l’appel prononce un jugement ou un arrêt de radiation.

La partie appelante doit également produire à l'appui de sa requête, une copie du jugement attaqué, mais faute par elle de produire cette pièce, celle-ci sera réclamée par le greffier au greffe du tribunal d'où émane le jugement.


---

[70] Alinéa 3 de l’article 142 modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n° 35- 10, précitée.

> Référence: Article 142, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/142
> - Article: Article 142
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.