# Article 145

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE III: DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE › CHAPITRE VII: DE L'APPEL

Si le jugement est confirmé, l'exécution appartient au tribunal dont le jugement est frappé d'appel.

Le jugement est exécuté par le tribunal de première instance s’il est infirmé par la chambre des appels qui en en dépend. S’il est infirmé par la cour d’appel, l’exécution appartient soit à cette dernière, soit au tribunal par elle indiqué, sauf dans les cas où des dispositions spéciales désigneraient une autre juridiction.


---

[71] Alinéa 2 de l’article 145 modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n° 35- 10, précitée.

> Référence: Article 145, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/145
> - Article: Article 145
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.