# Article 149

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE IV: DES PROCEDURES EN CAS D'URGENCE PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER › CHAPITRE II: DES REFERES

En dehors des cas prévus à l'article précédent où le président du tribunal de première instance peut être appelé à statuer comme juge des référés, ce magistrat est seul compétent pour connaître, en cette même qualité et toujours en vertu de l'urgence, de toutes les difficultés relatives à l'exécution d'un jugement ou d'un titre exécutoire, ou pour ordonner une mise sous séquestre, ou toute autre mesure conservatoire, que le litige soit ou non engagé, devant le juge du fond.

En cas d'empêchement dûment constaté du président, les fonctions de juge des référés sont exercées par le juge le plus ancien.

Si le litige est soumis à la cour d'appel, ces mêmes fonctions sont exercées par le premier président de cette juridiction.

Les jours et heures des référés sont fixés par le président.


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[74] Voir note correspondant à l’article 148.

> Référence: Article 149, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/149
> - Article: Article 149
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.