# Article 150

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE IV: DES PROCEDURES EN CAS D'URGENCE PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER › CHAPITRE II: DES REFERES

En dehors des jours et heures indiqués pour les référés, la demande peut, s'il y a extrême urgence, être présentée au juge des référés, soit au siège de la juridiction et avant inscription sur le registre tenu au greffe, soit même à son domicile. Le juge fixe immédiatement le jour et l'heure auxquels il sera statué.

Il peut statuer même les dimanches et jours fériés.


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[75] Voir note correspondant à l’article 42.

> Référence: Article 150, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/150
> - Article: Article 150
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.