# Article 158

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE IV: DES PROCEDURES EN CAS D'URGENCE PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER › CHAPITRE III: DE LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER

Le président du tribunal de première instance est seul compétent pour connaître des requêtes aux fins d'injonction de payer.

Si la créance lui paraît justifiée dans les conditions strictes de l'article 155, il rend, au bas de la requête, une ordonnance faisant droit à la demande et condamnant le débiteur au paiement et aux frais.

Dans le cas contraire, il rejette ladite demande par une décision motivée et renvoie le demandeur à saisir la juridiction suivant les formes du droit commun.

Cette décision de rejet n’est susceptible d'aucun recours.


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[76] Alinéa premier de l’article 22 de la loi 53-95 instituant des juridictions de commerce, précitée: « Le président du tribunal de commerce est compétent pour connaître des requêtes aux fins d'injonction de payer dont la valeur excède 20.000 dirhams, fondées sur des effets de commerce et des titres authentiques en application des dispositions du chapitre III du titre IV du code de procédure civile».

> Référence: Article 158, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/158
> - Article: Article 158
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.