# Article 162 bis

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE IV: DES PROCEDURES EN CAS D'URGENCE PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER › CHAPITRE III: DE LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER

Par dérogation aux dispositions des articles 161 et 162 ci-dessus, le délai d’appel et l’appel lui-même ne suspendent pas l’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer une créance qui a pour cause des effets de commerce ou des titres authentiques, rendue par le président du tribunal de première instance.

Toutefois, la chambre des appels du tribunal de première instance ou la cour d’appel peut, selon les cas cités à l’article 19 ci-dessus, suspendre par arrêt motivé, partiellement ou totalement l’exécution.


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[77] Article 162 bis ajouté en vertu de l’article premier de la loi n° 19-02 complétant le code de procédure civile, promulguée par le dahir n° 1-02-109 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002); Bulletin Officiel n° 5030 du 6 joumada II 1423 (15 août 2002); p. 815.

[78] Alinéa 2 de l’article 162 bis modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n° 35-10, précitée.

> Référence: Article 162 bis, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/162-bis
> - Article: Article 162 bis
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

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