# Article 172

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALES › CHAPITRE II: DES OFFRES DE PAIEMENT ET DE LA CONSIGNATION

Les offres sont faites par l'un des agents du greffe de la juridiction saisie de la demande principale ou, à défaut d'instance, par l'un des agents de la juridiction compétente en raison du domicile ou de la résidence de celui à qui elles sont faites, ou du lieu de paiement.


> Référence: Article 172, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/172
> - Article: Article 172
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.