# Article 179

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALES › CHAPITRE III: DES PROCEDURES EN MATIERE DE STATUT PERSONNEL › Section I: Dispositions générales

Sont applicables en matière de statut personnel les dispositions du titre III et les chapitres premier et II du titre IV, en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre.

Les fonctions du juge de la famille chargé du mariage sont exercées par un juge du tribunal de première instance, désigné pour trois ans, par arrêté du ministre de la justice .


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[79] Article 179 abrogé, modifié, complété et remplacé en vertu des articles premier et 2 de la loi n° 72-03, précitée. Il est à noter que les alinéas deux, trois et dernier du texte original ont fait l’objet de modifications successives en vertu des textes suivants: - Dahir n° 1-78-952 du 20 joumada I 1399 (18 avril 1979) portant promulgation de la loi n° 9- 78 complétant l’article 179 du code de procédure civile; Bulletin Officiel n° 3473 du 26 joumada II 1399 (23 mai 1979); p. 364. - Dahir portant loi n° 1-93-346 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) modifiant et complétant le code de procédure civile; Bulletin Officiel n° 4231 du 16 joumada II 1414 (1er décembre 1993); p. 663.

> Référence: Article 179, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/179
> - Article: Article 179
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

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