# Article 18

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE II: DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS › CHAPITRE II: DE LA COMPETENCE EN RAISON DE LA MATIERE › Section I: De la compétence des tribunaux de première instance

Sous réserve de la compétence spéciale attribuée aux sections de la justice de proximité, les tribunaux de première instance connaissent de toutes les affaires civiles, les affaires de la famille, commerciales, administratives et sociales, soit en premier et dernier ressort, soit à charge d'appel.

Ils sont également compétents, nonobstant toutes dispositions contraires, même au cas où une loi spéciale antérieure aurait dévolu la connaissance d'une catégorie d'affaires à une autre juridiction.


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[7] Article 18 modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n° 35-10 modifiant et complétant le code de procédure civile promulguée par le dahir n° 1-11-149 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011); Bulletin Officiel n° 5978 du 16 chaoual 1432 (15 septembre 2011); p. .2075

[8] Article 18 modifié, complété et remplacé par la loi n° 72-03, précitée.

[9] Concernant la compétence matérielle des tribunaux de commerce, voir les articles 5 à 9 de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce promulguée par le dahir n° 1-97-65 du 4 chaoual 1417 (12 février 1997); Bulletin Officiel n° 4482 du 8 moharrem 1418 (15 mai 1997), p. 520; tel que modifiée et complétée. Il est à noter que les tribunaux de première instance demeurent compétents à connaître des demandes dont le principal n’excède pas la valeur n’excède pas 20.000 dirhams.

[10] S’agissant de la compétence matérielle des tribunaux administratifs, voir les articles 8, 9 et 20 à 44 de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs promulguée par le dahir n°

> Référence: Article 18, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/18
> - Article: Article 18
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

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