# Article 19

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE II: DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS › CHAPITRE II: DE LA COMPETENCE EN RAISON DE LA MATIERE › Section I: De la compétence des tribunaux de première instance

Les tribunaux de première instance connaissent:

- – en premier ressort, à charge d’appel devant les chambres des appels des tribunaux de première instance, des demandes jusqu’à la valeur de vingt mille dirhams (20.000 dirhams);
- – en premier ressort, à charge d’appel devant les cours d’appel, des demandes d’une valeur supérieure à vingt mille dirhams (20.000 dirhams);
- – en premier ressort et à charge d’appel devant les cours d’appel, il est statué conformément aux dispositions de l’article 12 ci-dessus.


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[11] Article 19 modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n° 35-10, précitée.

> Référence: Article 19, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.