# Article 218

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALES › CHAPITRE III: DES PROCEDURES EN MATIERE DE STATUT PERSONNEL › Section VII: Des déclarations judiciaires d'état-civil et des rectifications d'actes de l'état-civil

La requête est présentée au tribunal de première instance du lieu de naissance ou du lieu du décès ou, si ce lieu est inconnu, du lieu du domicile du requérant.

Elle est obligatoirement communiquée au ministère public si elle n'émane pas de lui, afin qu'il donne son avis par conclusions écrites.

Le juge statue par ordonnance après avoir, le cas échéant, entendu les parties intéressées et procédé à une enquête en vue d'établir la preuve des faits allégués, par tous moyens de droit.

L'ordonnance accueillant la requête ordonne l'inscription de l'acte sur le registre de l'état-civil de l'année en cours du lieu de naissance ou du décès et sa mention sommaire en marge du même registre, à la date où l'inscription aurait dû être effectuée.


> Référence: Article 218, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/218
> - Article: Article 218
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.