# Article 219

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALES › CHAPITRE III: DES PROCEDURES EN MATIERE DE STATUT PERSONNEL › Section VII: Des déclarations judiciaires d'état-civil et des rectifications d'actes de l'état-civil

Il est procédé de même en vue de rectifier un acte de l'état-civil lorsque cet acte ne contient pas toutes les mentions requises par la loi, lorsque l'une ou plusieurs de ces énonciations sont inexactes ou qu'il renferme des énonciations prohibées par la loi.

L'ordonnance prescrivant la rectification est transcrite, par extrait, sur le registre de l'année courante et mention en est faite en marge de l'acte réformé dont aucune expédition ne sera plus délivrée sans que les rectifications y soient opérées, à peine de dommages-intérêts contre l'officier de l'état-civil.


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[88] Comparer avec l’article 10 de la loi n° 37-99 relative à l’état civil: «Les officiers et les fonctionnaires de l’état civil sont responsables conformément aux règles de la responsabilité délictuelle, des préjudices subis par les tiers du fait de leur manquement aux règles relatives à l’état civil ou de leurs fautes professionnelles graves».

> Référence: Article 219, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/219
> - Article: Article 219
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.