# Article 223

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALES › CHAPITRE III: DES PROCEDURES EN MATIERE DE STATUT PERSONNEL › Section VIII: De l'apposition de scellés après décès. Des oppositions aux scellés, de la levée de scellés

Le juge ordonne ces mesures conservatoires :

- – soit de son propre chef, s'il se trouve au nombre des héritiers un incapable non pourvu de tuteur testamentaire ; il en va de même lorsqu'un héritier est absent;
- – soit à la demande du ministère public près le tribunal de première instance lorsque le défunt était un dépositaire public ; dans ce cas, les scellés ne sont apposés qu'en raison de ce dépôt et sur les objets qui le composent ou les meubles ou les pièces du logement qui les renferment;
- – soit si le mineur le demande.

Le juge peut également ordonner les mesures conservatoires indispensables si l'un des intéressés lui en fait la demande et que les circonstances les justifient.


> Référence: Article 223, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/223
> - Article: Article 223
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

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