# Article 228

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALES › CHAPITRE III: DES PROCEDURES EN MATIERE DE STATUT PERSONNEL › Section VIII: De l'apposition de scellés après décès. Des oppositions aux scellés, de la levée de scellés

Si les paquets cachetés paraissent par leur suscription ou par quelque autre preuve écrite appartenir à des tiers, le juge ordonne que ces tiers seront appelés dans un délai qu'il fixe, pour qu'ils puissent assister à l'ouverture ; il la fait au jour indiqué, en leur présence ou à leur défaut et, si les paquets sont étrangers à la succession, il les leur remet, sans en faire connaître le contenu ou les cachette de nouveau pour leur être remis à leur première réquisition.


> Référence: Article 228, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/228
> - Article: Article 228
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

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