# Article 230

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALES › CHAPITRE III: DES PROCEDURES EN MATIERE DE STATUT PERSONNEL › Section VIII: De l'apposition de scellés après décès. Des oppositions aux scellés, de la levée de scellés

Si les portes sont fermées, s'il se rencontre des obstacles à l'apposition des scellés, s'il s'élève, soit avant, soit pendant le scellé, des difficultés, il y est immédiatement statué par le juge en référé. A cet effet, il est sursis et établi par le greffier, gardien à l'extérieur ou même à l'intérieur, si le cas échet et le greffier en réfère sur le champ.


> Référence: Article 230, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/230
> - Article: Article 230
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

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