# Article 231

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALES › CHAPITRE III: DES PROCEDURES EN MATIERE DE STATUT PERSONNEL › Section VIII: De l'apposition de scellés après décès. Des oppositions aux scellés, de la levée de scellés

Dans tous les cas où il est statué par le juge, ce qui est fait et ordonné est constaté par le procès-verbal dressé par le greffier.

Le juge signe ses ordonnances sur ledit procès-verbal.


> Référence: Article 231, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/231
> - Article: Article 231
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

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