# Article 233

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALES › CHAPITRE III: DES PROCEDURES EN MATIERE DE STATUT PERSONNEL › Section VIII: De l'apposition de scellés après décès. Des oppositions aux scellés, de la levée de scellés

Les oppositions aux scellés peuvent être faites par une déclaration écrite sur le procès-verbal de scellés ou déposée au greffe du tribunal.

Cette déclaration doit contenir l'indication exacte de l'opposant, son élection de domicile au lieu du siège du tribunal, s'il ne demeure pas dans le ressort de ce tribunal et l’énonciation précise de la cause de l'opposition.


> Référence: Article 233, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/233
> - Article: Article 233
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

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