# Article 236

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALES › CHAPITRE III: DES PROCEDURES EN MATIERE DE STATUT PERSONNEL › Section VIII: De l'apposition de scellés après décès. Des oppositions aux scellés, de la levée de scellés

Le procès-verbal de levée contient :

- 1° L'indication de la date où il est établi ;
- 2° Les nom, profession, demeure et élection de domicile du requérant ;
- 3° L'énonciation de l'ordonnance délivrée pour la mainlevée ;
- 4° L'énonciation des sommations prescrites par l'article précédent ;
- 5° La comparution et les dires des parties ;
- 6° La nomination d'expert pour la prisée si elle a été requise et autorisée par le juge ;
- 7° La reconnaissance des scellés, s'ils sont en bon état et entiers ; s'ils ne le sont pas, l'état des altérations ;
- 8° Les réquisitions aux fins de perquisitions et leurs résultats, s'il y échet.


> Référence: Article 236, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/236
> - Article: Article 236
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.