# Article 24

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE II: DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS › CHAPITRE II: DE LA COMPETENCE EN RAISON DE LA MATIERE › Section II: De la compétence des cours d’appel et chambres des appels des tribunaux de première instance

Sauf dispositions légales contraires, les cours d'appel connaissent des appels des jugements des tribunaux de première instance ainsi que des appels des ordonnances rendues par leurs présidents.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, la chambre d’appel du tribunal de première instance connait des appels formés à l’encontre des jugements rendus en premier ressort, par les tribunaux de première instance, en application des dispositions du 1er paragraphe de l’article 19 ci-dessus.


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[12] Intitulé de la section II complété par la loi n° 35-10, précitée.

[13] Voir article 18 de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce, précitée, ainsi que l’article 5 de la loi n° 80-03 instituant des cours d’appel administratives promulguée par le dahir n° 1-06-07 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006); Bulletin Officiel n° 5400 du 1[^er] safar 1427 (2 mars 2006), p. 332, telle modifiée et complétée.

[14] Article 24 modifié et complété par la loi n° 35-10, précitée

> Référence: Article 24, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

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