# Article 241

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALES › CHAPITRE III: DES PROCEDURES EN MATIERE DE STATUT PERSONNEL › Section IX: De l'inventaire

Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'inventaire, il est établi dans les formes suivantes :

Le juge, soit d'office, soit à la requête de toute partie intéressée, désigne deux adoul afin de faire inventaire en présence des parties ou de leurs représentants. Lorsqu'une des parties n'a pu être convoquée pour raison d'éloignement, d'absence ou autre, le magistrat désigne un mandataire pour la représenter.

L'inventaire doit comporter :

- 1° La date ;
- 2° L'indication de ceux qui y ont procédé, du lieu et des parties qui l'ont demandé ;
- 3° La désignation et l'estimation des biens immobiliers, s'il en existe, des effets, meubles, valeurs et numéraires.


> Référence: Article 241, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/241
> - Article: Article 241
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

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