# Article 25

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE II: DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS › CHAPITRE II: DE LA COMPETENCE EN RAISON DE LA MATIERE › Section III: Dispositions communes aux diverses juridictions

Sauf dispositions légales contraires, il est interdit aux juridictions de connaître, même accessoirement, de toutes demandes tendant à entraver l'action des administrations de l'Etat et autres collectivités publiques ou à faire annuler un de leurs actes.

Il est également interdit aux juridictions de se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi.


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[15] Alinéa 2 de l’article 25 abrogé et remplacé en vertu de l’article 50 de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs, précitée. - Voir article 133 du Dahir n° 1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) portant promulgation du texte de la Constitution; Bulletin Officiel n° 5964 bis du 28 chaabane 1432 (30 juillet 2011), p. 1902: La Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée au cours d’un procès, lorsqu’il est soutenu par l’une des parties que la loi dont dépend l’issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Une loi organique fixe les conditions et modalités d’application du présent article.

> Référence: Article 25, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/25
> - Article: Article 25
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

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