# Article 27

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE II: DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS › CHAPITRE III: DE LA COMPETENCE TERRITORIALE

La compétence territoriale appartient au tribunal du domicile réel ou élu du défendeur.

Si celui-ci n’a pas de domicile au Maroc, mais y possède une résidence, elle appartient au tribunal de cette résidence.

Si le défendeur n'a ni domicile, ni résidence au Maroc, il pourra être traduit devant le tribunal du domicile ou de la résidence du demandeur ou de l'un d'eux s'ils sont plusieurs.

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut saisir, à son choix, le tribunal du domicile ou de la résidence de l'un d'eux.


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[16] Voir les règles de compétence territoriale des tribunaux administratifs prévues aux articles 10 et 11 de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs, précitée. S’agissant des juridictions de commerce, voir les articles 10 à 12 de la loi n° 53-95 instituant les juridictions de commerce, précitée.

> Référence: Article 27, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.