# Article 270

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALES › CHAPITRE IV: DE LA PROCEDURE EN MATIERE SOCIALE

Lorsqu’il statue en matière de conflit du travail ou de différend entre employeur et salarié le tribunal est assisté de quatre assesseurs comprenant un nombre égal d’assesseurs employeurs et d’assesseurs employés ou ouvriers.

Le juge statue seul, sans l'assistance d'assesseurs en matière d'accident de travail et de maladies professionnelles.

Dans les matières prévues à l'alinéa premier, il peut également siéger sans l'assistance d'assesseurs, lorsque le nombre des assesseurs est insuffisant.


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[93] Article 270 modifié en vertu de l’article 2 du dahir portant loi 1-93-206 précité.

[94] Alinéa 2 de l’article 270 modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n° 15- 00 modifiant et complétant le code de procédure civile, promulguée par le dahir n° 1-00-327 du 27 chaabane 1421 (24 novembre 2000); Bulletin Officiel n° 4858 du 24 ramadan 1421 (21 décembre 2000); p. 1142.

> Référence: Article 270, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/270
> - Article: Article 270
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.