# Article 279

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALES › CHAPITRE IV: DE LA PROCEDURE EN MATIERE SOCIALE

Si en matière d'accident de travail et de maladies professionnelles, la conciliation n'a pu avoir lieu en raison du désaccord des parties ou de l'absence de l'une d'elles ou de son représentant, le juge chargé de l'affaire établit un procès-verbal de non-conciliation et statue immédiatement ou renvoie l'affaire à une prochaine audience, le cas échéant.

Si en matière de conflit du travail ou de différend entre employeur et salarié, la conciliation n'a pu avoir lieu pour les mêmes raisons citées à l'alinéa premier, le tribunal peut statuer immédiatement.

Si c'est le demandeur qui ne s'est pas présenté, et qu'il n'a formulé aucune excuse valable, l'affaire est purement et simplement radiée.

Si c'est le défendeur, le juge ou la formation de jugement statue par défaut ou par jugement contradictoire selon le cas.


---

[95] Article 279 modifié et complété en vertu en vertu de l’article 2 du dahir portant loi 1-93- 206 précité, et de l’article unique de la loi n° 15-00, précitée.

> Référence: Article 279, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/279
> - Article: Article 279
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.