# Article 281

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALES › CHAPITRE IV: DE LA PROCEDURE EN MATIERE SOCIALE

Dans le cas d'expertise médicale ordonnée soit par le tribunal de première instance, soit par la chambre des appels qui en dépend, soit par la cour d'appel, l'expert ne peut, sauf accord de la partie intéressée, être ni le médecin qui a soigné cette personne, ni le médecin de l'employeur ni le médecin attaché à l'établissement ou à la société d'assurances à laquelle l'employeur est affilié, ni le médecin de la Caisse nationale de sécurité sociale. Le rapport de l'expert doit être déposé dans le délai maximum d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance ou de l'arrêt prescrivant l'expertise.


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[96] Article 281 modifié en vertu de l’article 2 du dahir portant loi 1-93-206 précité

[97] Article 281 modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n° 35-10, précitée.

> Référence: Article 281, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/281
> - Article: Article 281
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

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