# Article 288

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALES › CHAPITRE IV: DE LA PROCEDURE EN MATIERE SOCIALE

Les décisions rendues en dernier ressort par le juge en matière sociale, ainsi que celles rendues par la chambre des appels du tribunal de première instance ou par la cour d'appel, peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les formes ordinaires.


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[100] Article 288 modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n° 35-10, précitée.

> Référence: Article 288, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/288
> - Article: Article 288
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.