# Article 294

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALES › CHAPITRE IV: DE LA PROCEDURE EN MATIERE SOCIALE

En cas d'urgence et à tout stade de la procédure, par ordonnance motivée sur requête et sans formalités ni frais et en dernier ressort, le juge peut dans les conditions prévues par la législation relative à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles :

- 1° Ordonner l'autopsie de la victime ;
- 2° Suspendre le paiement de l'indemnité journalière en cas de refus de la victime de se prêter au contrôle médical ;
- 3° Statuer sur le droit de la victime à l'appareillage.


> Référence: Article 294, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/294
> - Article: Article 294
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.