# Article 295

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALES › CHAPITRE V: DES RECUSATIONS

Tout magistrat du siège peut être récusé :

- – quand il a, ou quand son conjoint a un intérêt personnel direct ou indirect à la contestation ;
- – quand il y a parenté ou alliance entre le magistrat ou son conjoint et l'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ;
- – quand il y a procès en cours ou quand il y a eu procès terminé depuis moins de deux ans entre l'une des parties et le magistrat ou son conjoint ou leurs ascendants ou descendants ;
- – quand le magistrat est créancier ou débiteur de l'une des parties ;
- – quand il a précédemment donné conseil, plaidé ou postulé sur le différend ou en a connu comme arbitre ; s'il a déposé comme témoin ;
- – quand il a dû agir comme représentant légal de l'une des parties ;
- – s'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;
- – s'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties.


> Référence: Article 295, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/295
> - Article: Article 295
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.