# Article 306

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALES › CHAPITRE VIII: DE L'ARBITRAGE ET DE LA MEDIATION CONVENTIONNELLE › Section I: De l'arbitrage interne › Sous-section I: Définitions et règles générales

L'arbitrage a pour objet de faire trancher un litige par un tribunal arbitral qui reçoit des parties la mission de juger en vertu d'une convention d'arbitrage.


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[104] Les articles 306 à 327 du code de procédure civile ont été abrogés et remplacés par les articles 306 à 327-70 en vertu de l’article premier de la loi n° 08-05 promulguée par le dahir n° 1-07-169 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007); Bulletin Officiel n° 5584 du 25 kaada 1428 (6 décembre 2007); p. 1369. Et selon l’article 2 de la loi n° 08-05 précitée, les dispositions abrogées du chapitre VIII du titre V du code de procédure civile, sont demeurées applicables à titre transitoire: - aux conventions d’arbitrage conclues avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 08-05; - aux instances arbitrales en cours devant les tribunaux arbitraux ou pendantes devant les juridictions à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 08-05 jusqu’à leur règlement définitif et l’épuisement de toutes les voies de recours.

> Référence: Article 306, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/306
> - Article: Article 306
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

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