# Article 308

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALES › CHAPITRE VIII: DE L'ARBITRAGE ET DE LA MEDIATION CONVENTIONNELLE › Section I: De l'arbitrage interne › Sous-section I: Définitions et règles générales

Dans le respect des dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, tel que modifié et complété, et notamment de son article 62, toutes personnes capables, physiques ou morales, peuvent souscrire une convention d'arbitrage sur les droits dont elles ont la libre disposition, dans les limites et selon les formes et procédures prévues par le présent chapitre.

Peuvent notamment faire l'objet d'une convention d'arbitrage les litiges relevant de la compétence des tribunaux de commerce en application de l'article 5 de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce.


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[105] Voir alinéa premier de l’article 43 de la loi relative à la profession d’avocat préconisant à l’avocat d’encourager ses clients à recourir à la conciliation ou aux autres modes alternatifs de règlement des conflits (Loi n° 20-08 régissant la profession d’avocat, promulguée par le dahir n° 1-08-101 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008); édition générale (en arabe) du Bulletin Officiel n° 5680 du 7 kaada 1429 (6 novembre 2008), p. 4044; telle qu’elle a été modifiée et complétée).

[106] Comparer avec l’alinéa 4 de l’article 5 de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce précitée: « Les parties pourront convenir de soumettre les litiges prévus ci-dessus à la procédure d’arbitrage et de médiation conformément aux dispositions des articles 306 à 327-70 du code de procédure civile ».

> Référence: Article 308, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/308
> - Article: Article 308
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

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