# Article 327-10

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALES › CHAPITRE VIII: DE L'ARBITRAGE ET DE LA MEDIATION CONVENTIONNELLE › Section I: De l'arbitrage interne › Sous-section II: Du tribunal arbitral De la constitution du tribunal arbitral

Le tribunal arbitral règle les modalités de la procédure arbitrale qu'il juge adéquates sous réserve des dispositions de la présente loi, sans être tenu de suivre les règles établies pour les juridictions, sauf si les parties en ont autrement décidé dans la convention d'arbitrage.

Les parties peuvent convenir du lieu de l'arbitrage à l'intérieur ou à l'extérieur du Royaume du Maroc. A défaut d'une convention à cet effet, le tribunal arbitral désigne un lieu adéquat pour l'arbitrage en prenant en compte les circonstances de l'instance et le domicile des parties, sans que cela puisse empêcher le tribunal arbitral de se réunir en tout lieu qu'il juge convenable pour procéder aux mesures d'arbitrage, tel que l'audition des parties au litige, des témoins ou des experts, la consultation des documents, l'inspection de marchandises ou de biens ou la tenue de délibérations entre ses membres ou autre.

Les parties à la procédure d'arbitrage sont traitées sur le même pied d'égalité. Chacune d'elles bénéficie d'une chance pleine et égale pour exposer sa requête, ses moyens et pour exercer son droit de défense.

Sauf convention contraire des parties, la procédure d'arbitrage est engagée dès le jour où la composition du tribunal arbitral devient complète.


> Référence: Article 327-10, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/327-10
> - Article: Article 327-10
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

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