# Article 327-17

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALES › CHAPITRE VIII: DE L'ARBITRAGE ET DE LA MEDIATION CONVENTIONNELLE › Section I: De l'arbitrage interne › Sous-section II: Du tribunal arbitral De la constitution du tribunal arbitral

Si au cours de la procédure d'arbitrage, le tribunal arbitral est amené à statuer sur une question qui ne relève pas de sa compétence ou si un recours a été introduit pour usage de faux dans un document qui lui a été fourni et qu'une procédure pénale a été déclanchée à ce sujet, il peut poursuivre l'examen du litige s'il estime que statuer sur la question, sur l'usage de faux ou sur l'allégation d'usage de faux n'est pas nécessaire pour trancher sur l'objet du litige. Autrement, il arrête la procédure jusqu'à ce qu'un jugement définitif dans l'affaire soit rendu. Il en résulte la suspension du délai fixé pour rendre la sentence arbitrale.


> Référence: Article 327-17, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/327-17
> - Article: Article 327-17
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

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