# Article 327-5

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALES › CHAPITRE VIII: DE L'ARBITRAGE ET DE LA MEDIATION CONVENTIONNELLE › Section I: De l'arbitrage interne › Sous-section II: Du tribunal arbitral De la constitution du tribunal arbitral

Si le tribunal arbitral n'a pas été désigné à l'avance et que les modalités et la date de sélection des arbitres n'ont pas été fixées ou lorsque les parties n'en ont pas convenues, les procédures suivantes sont à suivre :

- 1 - Lorsque le tribunal arbitral est composé d'un seul arbitre, celui-ci est désigné par le président de la juridiction compétente sur demande de l'une des parties;
- 2 - Lorsque le tribunal arbitral est composé de trois arbitres, chacune des parties en désigne un. Les deux arbitres désignés se mettent d'accord pour désigner le troisième. Lorsque l'une des parties ne désigne pas son arbitre dans les quinze jours suivant la réception d'une demande à cet effet émanant de l'autre partie ou lorsque les deux arbitres désignés ne se mettent pas d'accord sur la désignation du troisième dans les quinze jours suivant la désignation du dernier d'entre eux, le président de la juridiction compétente procède à cette désignation sur demande de l'une des parties. La présidence du tribunal arbitral est assurée par l'arbitre choisi par les deux premiers arbitres ou par celui désigné par le président de la juridiction;
- 3 - Les procédures visées au 2° ci-dessus du présent article sont à suivre lorsque le tribunal arbitral est composé de plus de trois arbitres;
- 4 - Le président de la juridiction compétente doit veiller à ce que l'arbitre qu'il désigne remplisse les conditions exigées par la présente loi et celles convenues par les parties. Il prend sa décision après convocation des parties. Sa décision est non susceptible d'aucun moyen de recours.

Il en sera de même chaque fois que la constitution du tribunal arbitral se heurte à une difficulté du fait de l'une des parties ou dans la mise en œuvre des modalités de désignation.


> Référence: Article 327-5, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/327-5
> - Article: Article 327-5
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.