# Article 327-67

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALES › CHAPITRE VIII: DE L'ARBITRAGE ET DE LA MEDIATION CONVENTIONNELLE › Section III: De la médiation conventionnelle

La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale.

Dès que le médiateur a accepté la mission qui lui est confiée, il en avise les parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

Le médiateur ne peut renoncer à sa mission qu'avec l'accord des parties ou lorsque le délai visé à l'article 327-65 ci-dessus est expiré sans que les parties ne soient parvenues à une transaction, ou d'ordre du juge dans les cas prévus à l'article 327-64 ci-dessus.


> Référence: Article 327-67, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/327-67
> - Article: Article 327-67
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.