# Article 327-9

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALES › CHAPITRE VIII: DE L'ARBITRAGE ET DE LA MEDIATION CONVENTIONNELLE › Section I: De l'arbitrage interne › Sous-section II: Du tribunal arbitral De la constitution du tribunal arbitral

Préalablement à tout examen au fond, il appartient au tribunal arbitral de statuer, soit d'office, soit sur la demande de l'une des parties, sur la validité ou les limites de ses compétences ou sur la validité de la convention d'arbitrage, et ce par ordonnance qui n'est susceptible de recours que dans les mêmes conditions que la sentence au fond et en même temps qu'elle.

Préalablement à toute décision, le tribunal arbitral peut saisir le procureur général près la cour d'appel territorialement compétente à raison du lieu d'arbitrage pour lui faire communiquer les informations qu'il juge nécessaires eu égard aux dispositions prévues à l'article 308 ci-dessus. Le procureur général est tenu de donner suite à la demande dans les quinze jours de sa saisine; à défaut, le tribunal arbitral examine le dossier tel quel.


> Référence: Article 327-9, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/327-9
> - Article: Article 327-9
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.