# Article 328

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE VI: DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL ET CHAMBRES DES APPELS DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE › CHAPITRE PREMIER: DE L'INSTRUCTION DES PROCEDURES

Les requêtes d'appel sont reçues conformément aux dispositions des articles 141 et 142. Elles sont transmises, sans délai, au greffe de la juridiction saisie de l’appel où elles sont enregistrées avec le dossier et les copies prévues au 2° alinéa de l'article 142. Les dispositions du dernier alinéa de cet article sont applicables.


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[109] Intitulé du titre VI modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n° 35-10, précitée.

[110] Article 328 modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n° 35-10, précitée.

> Référence: Article 328, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/328
> - Article: Article 328
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

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