# Article 329

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE VI: DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL ET CHAMBRES DES APPELS DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE › CHAPITRE PREMIER: DE L'INSTRUCTION DES PROCEDURES

Le président du tribunal de première instance ou le Premier président de la cour d’appel désigne un conseiller rapporteur auquel le dossier est transmis dans les vingt-quatre heures.

Ce magistrat rend aussitôt une ordonnance par laquelle il prescrit la notification de la requête d'appel à la partie adverse, et, eu égard aux circonstances de la cause et en tenant compte, s'il y a lieu, des délais de distance prévus aux articles 40 et 41, fixe l'affaire à l'une des plus prochaines audiences.

Cette ordonnance qui est notifiée au défendeur, l'avise du jour où l'affaire est portée à l'audience publique avec invitation d'avoir à produire tout mémoire en défense et toutes pièces justificatives avant l'audience, dans un délai qu'elle fixe.

S'il y a plusieurs parties et si toutes n'ont pas conclu dans le délai fixé, les parties défaillantes sont, à l'expiration dudit délai, avisées par le magistrat rapporteur que, faute par elles d'avoir conclu dans le nouveau délai qu'il leur fixe, la procédure sera réputée contradictoire à l'égard de tous. Communication de cet avis est donnée aux parties non défaillantes.

Après expiration de ce nouveau délai, il sera statué par arrêt réputé contradictoire entre toutes les parties.

L'ordonnance prévue à l'alinéa 2 ci-dessus est notifiée aux dé-fendeurs dans les conditions prévues aux articles 37, 38 et 39 ; il leur est remis en même temps copies des requêtes déposées par les demandeurs.

Mention est faite au dossier de ces notifications et communications ainsi que de toutes autres notifications et communications ultérieures.


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[111] Alinéa premier de l’article 329 modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n° 35-10, précitée.

> Référence: Article 329, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/329
> - Article: Article 329
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

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