# Article 330

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE VI: DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL ET CHAMBRES DES APPELS DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE › CHAPITRE PREMIER: DE L'INSTRUCTION DES PROCEDURES

Toute partie domiciliée en dehors du ressort de la juridiction saisie de l’appel est tenue de faire élection de domicile au lieu où siège ladite juridiction. Toute communication adressée à une personne non encore appelée en cause contient, s'il y a lieu, avis d'avoir à faire cette élection de domicile.

A défaut de cette élection, toute communication, toute notification, même celle de l'arrêt définitif, est valablement faite au greffe de la cour d'appel.

La constitution d'un mandataire qualifié vaut élection de domicile chez celui-ci.

Le mandataire n'est valablement désigné que s'il a lui-même domicile réel ou élu dans le ressort.


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[112] Alinéa premier de l’article 330 modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n° 35-10, précitée.

> Référence: Article 330, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/330
> - Article: Article 330
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.