# Article 335

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE VI: DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL ET CHAMBRES DES APPELS DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE › CHAPITRE PREMIER: DE L'INSTRUCTION DES PROCEDURES

Lorsque l'instruction étant complétée ou les délais pour la production des réponses expirés, le rapporteur estime que l'affaire est en état d'être jugée, il rend une ordonnance par laquelle il se dessaisit du dossier et fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée.

Notification est faite aux parties conformément aux articles 37, 38 et .39 Après l'ordonnance de dessaisissement, il n'est fait état par la juridiction saisie de l’appel d'aucun mémoire et d'aucune pièce produits par les parties à l'exception des conclusions aux fins de désistement.

Les mémoires et pièces produits tardivement sont rejetés du dossier et tenus au greffe à la disposition de leurs auteurs.

Toutefois, la juridiction saisie de l’appel peut, par décision motivée, renvoyer l'affaire au conseiller rapporteur si un fait nouveau, de nature à influer sur la décision est survenu depuis l'ordonnance ou si un fait, survenu antérieurement, n'a pu être invoqué pour des raisons indépendantes de la volonté des parties et jugées valables.


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[116] Alinéa 3 de l’article 335 modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n° 35- 10, précitée.

[117] Alinéa 5 de l’article 335 modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n° 35- 10, précitée.

> Référence: Article 335, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/335
> - Article: Article 335
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

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