# Article 347

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE VI: DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL ET CHAMBRES DES APPELS DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE › CHAPITRE II: DES ARRETS DE LA COUR D’APPEL ET DES CHAMBRES DES APPELS DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE

Les dispositions de l’article 147 concernant l'exécution provisoire nonobstant opposition sont applicables devant la juridiction saisie de l’appel.

En matière de défenses à exécution provisoire, les parties sont convoquées par le conseiller rapporteur désigné dans les formes ordinaires.


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[126] Alinéa premier de l’article 347 modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n° 35-10, précitée.

> Référence: Article 347, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/347
> - Article: Article 347
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.