# Article 353

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE VII: DE LA COUR DE CASSATION › CHAPITRE PREMIER: DE LA COMPETENCE

La Cour de cassation, sauf si un texte l'exclut expressément, statue sur :

- 1- les pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions du Royaume à l’exception des demandes dont la valeur est inférieure à vingt mille (20.000) dirhams et de celles relatives au recouvrement des loyers et des charges qui en découlent ou à leur révision ;
- 2- les recours en annulation pour excès de pouvoirs formés contre les décisions émanant des autorités administratives ;
- 3- les recours formés contre les actes et décisions par lesquels les juges excèdent leurs pouvoirs ;
- 4- Les règlements de juges entre juridictions n'ayant au dessus d'elles aucune juridiction supérieure commune autre que la Cour de cassation ;
- 5- les prises à partie contre les magistrats et les juridictions à l'exception de la Cour de cassation ;
- 6- les instances en suspicion légitime ;
- 7- les dessaisissements pour cause de sûreté publique, ou pour l'intérêt d'une bonne administration de la justice.


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[130] L’expression «Cour de cassation» a été substituée à l’appellation antérieure « Cour suprême » dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, et ce en vertu de l’article unique de la loi n° 58-11 relative à la Cour de cassation, précitée.

[131] Article 353 modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n° 25-05 modifiant et complétant les articles 353 et 355 du code de procédure civile, promulguée par le dahir n° 1-05-113 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005); Bulletin Officiel n° 5374 du 28 chaoual 1426 (1er décembre 2005); p. 792.

> Référence: Article 353, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/353
> - Article: Article 353
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.