# Article 361

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE VII: DE LA COUR DE CASSATION › CHAPITRE II: DE LA PROCEDURE

Les recours devant la Cour de cassation ne sont suspensifs que dans les cas suivants :

- 1° En matière d’état ;
- 2° Quand il y a eu faux incident ;
- 3° En matière d'immatriculation.

En outre, sur demande expresse de la partie requérante, la cour peut, à titre exceptionnel, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution, soit des arrêts et jugements rendus en matière administrative, soit des décisions des autorités administratives contre lesquelles a été introduit un recours en annulation.


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[135] Dernier alinéa de l’article 361 abrogé en vertu de l’article premier de la loi n° 04-82 modifiant le code de procédure civile, promulguée par le dahir n° 1-87-16 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993); Bulletin Officiel n° 4225 du 4 joumada I 1414 (20 octobre 1993); p. .556

> Référence: Article 361, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/361
> - Article: Article 361
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.