# Article 364

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE VII: DE LA COUR DE CASSATION › CHAPITRE II: DE LA PROCEDURE

Lorsque le demandeur s'est réservé dans sa requête le droit de déposer un mémoire ampliatif, celui-ci doit être produit dans les trente jours du dépôt de la requête.

Le demandeur qui n'observe pas ce délai est réputé avoir renoncé au dépôt du mémoire.

A l'expiration du délai prévu à l'alinéa premier, la requête et, le cas échéant, le mémoire ampliatif sont notifiés, par le greffe, aux personnes intéressées.


> Référence: Article 364, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/364
> - Article: Article 364
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.