# Article 367

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE VII: DE LA COUR DE CASSATION › CHAPITRE II: DE LA PROCEDURE

Les délais prévus aux articles 364, 365 et 366 sont réduits de moitié en ce qui concerne les pourvois interjetés contre :

- 1° Les décisions en matière de pensions alimentaires, de statut personnel ou de nationalité ;
- 2° Les décisions rendues en matière d'élections et en matière sociale ;
- 3° Les décisions rendues au fond selon la procédure du référé.

Toutes autres dispositions restent applicables.

En toutes matières, le conseiller rapporteur peut si la nature ou les circonstances de l'affaire le requièrent, fixer des délais moindres.


> Référence: Article 367, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/367
> - Article: Article 367
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.