# Article 37

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE III: DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE › CHAPITRE PREMIER: DE L'INTRODUCTION DES INSTANCES

La convocation est transmise soit par l'un des agents du greffe, soit par l'un des huissiers de justice soit par la poste par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par voie administrative.

Si le destinataire réside dans un pays étranger, elle est transmise par la voie hiérarchique pour être acheminée par la voie diplomatique ou par poste par lettre recommandée, sous réserve des dispositions prévues par les conventions diplomatiques.


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[26] Voir loi n° 81-03 portant organisation de la profession d'huissier de justice promulguée par le dahir n° 1-06-23 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006); Bulletin Officiel n° 5400 du 1[^er] safar 1427 (2 mars 2006), p. 349.

[27] Premier alinéa de l’article 37 modifié, complété et remplacé en vertu de l’article 2 de la loi n° 72-03, précitée.

[28] Dernier alinéa de l’article 37 modifié en vertu de la loi n° 33-1, précitée.

> Référence: Article 37, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/37
> - Article: Article 37
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.