# Article 379

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE VII: DE LA COUR DE CASSATION › CHAPITRE II: DE LA PROCEDURE

Il ne peut être formé de recours contre les arrêts de la Cour de cassation que dans les cas ci-après :

A.- Un recours en rétractation peut être exercé :

- 1° Contre les arrêts qui ont été rendus sur la base de documents déclarés ou reconnus faux ;
- 2° Contre des arrêts statuant en matière d'irrecevabilité ou de déchéance qui ont été déterminés par les indications de mentions à caractère officiel apposées sur les pièces de la procédure et dont l'inexactitude ressort de nouveaux documents officiels, ultérieurement produits ;
- 3° Si la partie a été condamnée, faute de représenter une pièce décisive retenue par son adversaire ;
- 4° Si l'arrêt est intervenu sans qu'aient été observées les dispositions des articles 371, 372 et 375.

B.- Un recours en rectification peut être exercé contre les décisions entachées d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire.

C.- La tierce opposition est admissible contre les arrêts rendus par la Cour de cassation sur les recours en annulation formés contre les décisions des autorités administratives.


> Référence: Article 379, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/379
> - Article: Article 379
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.