# Article 38

de [Code de procédure civile](https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447)

TITRE III: DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE › CHAPITRE PREMIER: DE L'INTRODUCTION DES INSTANCES

La convocation et les documents sont remis, soit à personne, soit à domicile soit en son lieu de travail ou en tout autre lieu où la personne concernée pourrait se trouver. La remise peut également être effectuée au domicile élu.

La résidence, à défaut de domicile au Maroc, vaut domicile.

La convocation doit être remise sous pli fermé ne portant que les nom, prénom usuel et demeure de la partie, la date de notification, suivie de la signature de l’agent et le sceau du tribunal.


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[29] Article 38 modifié en vertu de la loi n° 33-1, précitée. Toutefois, ladite modification a concerné uniquement le premier alinéa, tel qu’il en ressort du rectificatif publié dans l’édition générale du Bulletin Officiel (en arabe) n° 6099 du 27 hijja 1433 (12 novembre 2012); p. .5844

> Référence: Article 38, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-loi-1-74-447/38
> - Article: Article 38
> - Texte: Code de procédure civile
> - Numéro: 1-74-447
> - Version consolidée au: 2 février 2023 (2023-02-02)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/28/Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile-1709129409071.pdf

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